Conseil d'État2 / 1 SSRCassation
Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 10 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638969
- Date
- 10 mai 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation. | 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Plaques professionnelles [articles 11 et 13 du décret du 28 novembre 1955].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 10 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638969
Données disponibles
- Texte intégral