Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638973
- Date
- 5 mai 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux à l'occasion des opérations de remembrement foncier. | 03-04-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Commission départementale - Procédure - Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel