Conseil d'État — 10 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638976
- Date
- 10 mai 1967
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Question juridique
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source officielle135-06-01-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS FINANCIERES -Construction rendue nécessaire par une expropriation - Entreprise tributaire d'établissement parisiens - Non-lieu à statuer. | 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Redevance instituée par la loi du 2 août 1960 pour la construction de locaux à usage industriel dans la région parisienne. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu à statuer sur des conclusions à fin de sursis à paiement à la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 pour la construction de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 10 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638976
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel