Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 26 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638981
- Date
- 26 mai 1967
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source officielle17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Air-France - Décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile. | 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec le personnel - Air-France. | 17-05,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Décisions réglementaires des ministres - Décisions n'ayant pas ce caractère - Acte de tutelle concernant une Compagnie nationale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 26 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638981
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel