Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638985
- Date
- 20 décembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Qualité d'agent de l'Etat n'étant apparue qu'en appel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638985
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel