Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 6 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639000
- Date
- 6 décembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 6 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639000
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel