Conseil d'État
Conseil d'État — 15 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639002
- Date
- 15 décembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Prisonniers et travailleurs non volontaires transférés dans un camp ou lieu de détention [art. R330 du code des pensions militaires].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639002
Données disponibles
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