Conseil d'État · SECTION — 20 décembre 1968

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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officiers placés par arrêté en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale - Contentieux - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Officiers placés par arrêté en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale. | 36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Notion de fonctionnaire nommé par décret.