Conseil d'État — 6 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639025
- Date
- 6 décembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension. | 48-02-01-07,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION -Révocation sans suspension des droits à pension ne faisant pas obstacle à ce que la déchéance des droits à pension soit prononcée. | 54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - Visas - Mention selon laquelle le requérant a été "ouï en ses observations orales".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639025
Données disponibles
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