Conseil d'État — 4 décembre 1968

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01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien département de la Seine. | 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office - Mesures d'urgence prises préalablement à l'internement. | 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Aliénés dangereux - Mesures provisoires. | 61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Aliénés - Placement d'office. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Ville de Paris et département de la Seine - Placement d'office des malades mentaux.