Conseil d'État
Conseil d'État — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639038
- Date
- 18 décembre 1968
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639038
Données disponibles
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