Conseil d'État — 6 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639057
- Date
- 6 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Parcelles soumises au remembrement - Parcelles plantées en vigne et produisant un vin d'appellation contrôlée. | 03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639057
Données disponibles
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