Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639063
- Date
- 18 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Pensions - Officier en disponibilité - Loi du 30 décembre 1963. | 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cesssation de fonctions - Mise à la retraite - Limite d'âge - Officiers en disponibilité au moment où s'ouvrent leurs droits à une pension d'ancienneté - Obligation de faire valoir leurs droits à la retraite - Cas des officiers ayant accompli six années de services hors d'Europe - Influence de la loi du 30 décembre 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639063
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel