Conseil d'État — 3 mai 1968

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07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Nullité des examens et concours - Non-application de l'amnistie. | 30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Nullité des examens - Autorité compétente pour la prononcer. | 30-02-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Diplômes - Délivrance - Conditions. | 54-08-01-01,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel unique contre deux jugements ayant un lien entre eux. | 55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Délivrance des diplômes - Pouvoirs du ministre en cas de fraude. | 60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de délivrer un diplôme. | 60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Préjudice professionnel - Préjudice moral, en l'état.