Conseil d'État · SECTION — 23 mai 1969

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Suspension ou réduction des droits de douanes [article 9 du code des douanes]. | 01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Information de la commission de la Communauté Economique Européenne en ce qui concerne les modifications apportées au régime douanier - Obligation a posteriori. | 01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Habilitation du Gouvernement à suspendre ou réduire les droits de douane [art. 9 du Code des douanes]. | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime douanier - Suspension ou réduction de droits de douane par le gouvernement [art. 8 et 9 du Code des douanes]. | 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Suspension ou réduction de droits de douanes par le gouvernement [art. 8 et 9 du Code des douanes]. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Protocole du 25 mars 1957, annexé au Traité de Rome, relatif aux marchandises bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des pays de la communauté - Obligation d'informer la commission des modifications apportées au régime douanier postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité - Portée. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - "Circonstances exceptionnelles" - Circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9 du Code des douanes.