Conseil d'État — 9 mai 1969

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11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'assainissement - Contentieux - Recevabilité d'un recours dirigé contre la délibération de l'assemblée générale d'une association refusant de modifier le périmètre syndical. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délibération à l'Assemblée générale d'une association syndicale d'assainissement. | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Notion - Recours en annulation d'une délibération de l'Assemblée générale d'une Association syndicale d'assainissement.