Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 3 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639089
- Date
- 3 mai 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 3 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639089
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel