Conseil d'État — 12 mai 1967

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01-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - VISAS -Visa non susceptible d'entacher d'irrégularité un arrêté préfectoral. | 03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Champ d'application du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 relatif à la procédure de classement des espaces boisés en vue de les soumettre au régime de protection prévu par le décret 58-1468 du 31 décembre 1958. | 34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Création par un département de parcs publics sur des terrains boisés appartenant à une commune. | 34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Terrains classés comme espaces boisés à conserver en vue de la création de parcs publics. | 34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -N'est pas entaché de détournement de procédure. | 68-01-01-02-02-16-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS SPECIAUX - ESPACES BOISES CLASSES -Aménagement du littoral - Provence-Côte d'Azur - Champ d'application du décret du 26 juin 1959 relatif au classement des espaces boisés.