Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639095
- Date
- 5 mai 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle55-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Conclusion avec un confrère d'un contrat prévoyant le versement d'une redevance calculée d'après le montant des honoraires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel