Conseil d'État — 4 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639136
- Date
- 4 décembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la coopération technique. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Règle du service fait - Service ayant cessé d'être fait pour le compte du Gouvernement français. | 46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES -Magistrat - Services de coopération suivis d'intégration.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639136
Données disponibles
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