Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 décembre 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-02-01-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION -Décret du 11 octobre 1966. | 01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesure ayant pu être légalement prise par décret en Conseil d'Etat. | 01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Caractère contradictoire de la procédure - Atteinte à ce principe. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Introduction de l'instance - Intérêt - Qualité pour agir. [2] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure. | 34-04-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation - Réorganisation [décret du 11 octobre 1966]. | 37-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION -Mesure relevant du domaine de la loi ou du domaine réglementaire - Réorganisation des juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation - Fonctions du commissaire du gouvernement. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Décret réorganisant les juridictions compétentes pour fixer les indemnités. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Juridictions judiciaires compétentes en matière d'expropriation - Communication aux parties des conclusions du commissaire du gouvernement.