Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639142
- Date
- 18 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement du second degré. | 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement du second degré. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le Tribunal administratif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639142
Données disponibles
- Texte intégral