Conseil d'État · SECTION — 7 février 1969

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01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 19 août 1955 - Illégalité de l'article 1, 6e alinéa de l'arrêté interministériel du 5 décembre 1966 - Réemploi des emballages. | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES -Répression des fraudes - Violation du décret du 19 août 1955 portant R.A.P. pour l'application, en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes par l'arrêté interministériel du 5 septembre 1966, en tant qu'il vise les emballages appartenant au groupe A défini par la norme N.F.H. 03.002. | 54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décisions confirmatives ou décisions nouvelles - Actes réglementaires - Arrêté reproduisant les termes d'un arrêté antérieur - Tardiveté des conclusions contre le second arrêté.