Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 7 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639150
- Date
- 7 février 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation d'une pension proportionnelle - Maximum de 25 annuités demeurant applicable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 7 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel