Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639154
- Date
- 11 octobre 1967
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Question juridique
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source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires - Absence de violation - Intégration dans un nouveau corps. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le nouveau corps des ingénieurs du génie rural des eaux et forêts et des ingénieurs agronomes. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Détermination des conditions d'intégration dans un nouveau corps.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel