Conseil d'État10 / 1 SSR
Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 20 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639156
- Date
- 20 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ramblai et digues.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 20 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel