Conseil d'État
Conseil d'État — 19 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639167
- Date
- 19 avril 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Régime du nouveau code [loi du 26 décembre 1964] - Tableau d'assimilation devant être annexé aux textes portant réforme statutaire - Notion de réforme statutaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639167
Données disponibles
- Texte intégral
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