Conseil d'État
Conseil d'État — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639175
- Date
- 3 novembre 1967
administratif
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source officielleCETAT52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639175
Données disponibles
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