Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 15 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639190
- Date
- 15 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril. | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu devant le Tribunal administratif. | 54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Non-lieu devant le Tribunal administratif qui a statué au fond.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 15 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel