Conseil d'État — 15 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639193
- Date
- 15 mars 1967
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Question juridique
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source officielle01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Résiliation d'un contrat - Contrat de coopération technique. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Préavis - Notification - Conséquences. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Préavis - Notification par lettre recommandée avec accusé de réception. | 46-03-08 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - CESSATION DE FONCTIONS -Résiliation du contrat - Date d'effet - Conséquences pécuniaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 15 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel