Conseil d'État — 8 mars 1967

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL -Directeur général des Eaux et Forêts ou secrétaire général du Conseil supérieur de la Pêche. | 01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Loi du 31 juillet 1963 relative au statut des gardes-pêche commissionnés. | 03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Gardes-pêche commissionnés - Statut - Licenciement - Autorité compétente. | 36-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES -Gardes-pêche commissionnés de l'Administration. | 36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Gardes-pêche commissionnés de l'Administration - Statut applicable.