Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 3 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639205
- Date
- 3 mai 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 3 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel