Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 3 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639209
- Date
- 3 mai 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 3 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel