Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 1 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639210
- Date
- 1 décembre 1967
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Solution
source officielle30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Déplacement d'office. | 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Personnel enseignant - Instituteurs - Déplacement d'office. | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT -Déplacement d'office non disciplinaire d'un instituteur. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Décision non disciplinaire déplaçant d'office un instituteur. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Déplacement d'office d'un instituteur prononcé dans l'intérêt du service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 1 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel