Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 22 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639212
- Date
- 22 décembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Défaut d'entretien d'un bien se trouvant sous l'emprise d'une réquisition ennemie - Dénivellation due à l'érosion du sol portant un vignoble.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 22 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel