Conseil d'État — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639223
- Date
- 20 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle55-04-02-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - | 62-02-01-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Cas où les commissions sont hors d'état de fonctionner.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639223
Données disponibles
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