Conseil d'État
Conseil d'État — 7 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639231
- Date
- 7 juin 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Reclassement prévu par le texte avec "ancienneté maintenue".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639231
Données disponibles
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