Conseil d'État · SECTION — 31 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639237
- Date
- 31 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par le ministre. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 7 du décret du 28 novembre 1953 [reconnaissance d'une qualité] - Notion de "cas social grave" ne correspondant pas à une qualité au sens de l'article 7 dudit décret. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Service national - Dispense de service national pour "cas social grave".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 31 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel