Conseil d'État — 17 janvier 1969

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01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte juridictionnel - Démission d'office d'un conseiller municipal prononcée par le juge administratif en application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873. | 01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Code de l'Administration communale - Codification de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873 sous l'article 37 du Code de l'Administration communale - Illégalité partielle. | 16-02-05-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Décisions juridictionnelles prises en vertu de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873, codifié sous l'article 37 du Code de l'administration communale - Décision relevant en premier ressort du Tribunal administratif. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour prononcer la démission d'office des conseillers municipaux en application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873. | 37-01-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Caractère juridictionnel des décisions rendues par le juge administratif en application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873.