Conseil d'État
Conseil d'État — 28 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639241
- Date
- 28 février 1969
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT48-01-03-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Statut des grands mutilés - Caractère définitif de la qualification d'une infirmité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639241
Données disponibles
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