Conseil d'État · SECTION — 7 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639246
- Date
- 7 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Caractère contradictoire - Notion. | 54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Caractère contradictoire. | 60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX -Consentement du malade à une opération chirurgicale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel