Conseil d'État — 7 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639250
- Date
- 7 février 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Décret du 22 avril 1960 - Notion de "qualification des maîtres" - Aptitude physique. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Aptitude physique à l'enseignement du premier degré.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639250
Données disponibles
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