Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 2 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639257
- Date
- 2 mai 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre en considération dans l'examen d'une demande de reconnaissance de la qualité de soutien de famille - Allocation de logement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 2 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel