Conseil d'État1 / 2 SSR
Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 10 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639258
- Date
- 10 mars 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Erreur matérielle. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Soldes et traitements - Index de correction applicable aux traitements des personnels de la coopération technique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 10 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel