Conseil d'État · ASSEMBLEE — 3 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639263
- Date
- 3 mars 1967
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source officielle01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse. | 135-06-01-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS FINANCIERES -Région parisienne - Agrément des créations et extensions d'installations industrielles dans la région parisienne - Agrément antérieur aux décrets du 5 janvier 1955 et du 31 décembre 1958. | 68-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES -Modification du régime d'une autorisation - Validité et régime des autorisations obtenues sous le régime antérieur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639263
Données disponibles
- Texte intégral