Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 17 mars 1967

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36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T.. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Absence de changement de corps. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Absence. | 51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Personnel - Corps des préposés spécialisés. | 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Note annonçant aux agents d'un service sa prochaine réorganisation. | 54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Fonctionnaires - Absence d'atteinte aux prérogatives et au statut - Services postaux de la région de Paris.