Conseil d'État — 8 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639291
- Date
- 8 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions. | 37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Conseils de révision - Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions. | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Caractère de recours en cassation - Conseils de révisions - Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 8 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel