Conseil d'État — 8 mars 1967

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08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions. | 37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Conseils de révision - Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions. | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Caractère de recours en cassation - Conseils de révisions - Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.