Conseil d'ÉtatSECTION

Conseil d'État · SECTION — 24 février 1967

ECLI: CETAT:CETATEXT000007639300
Date: 24 février 1967

administratif

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01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décisions conditionnelles - Absence de condition suspensive - Décrets de nomination ou de promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur. | 22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret portant nomination ou promotion et qui "ne prend effet qu'à compter de la réception" - Absence de condition suspensive.

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Chambre: SECTION
Date: 24 février 1967
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000007639300

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Conseil d'État · SECTION — 24 février 1967

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