Conseil d'État · SECTION — 10 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639311
- Date
- 10 mars 1967
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Question juridique
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source officielle42-01-01-04-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT - CONVENTIONS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Article L. 27 du code de la sécurité sociale. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Sécurité sociale - Compétence des caisses de sécurité sociale pour habiliter les groupements mutualistes à remplir le rôle de section locale. | 62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Cas de mesures prises par les caisses dans le cadre d'une compétence liée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel