Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 17 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639316
- Date
- 17 février 1967
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Question juridique
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source officielle54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole. | 62-01-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Mutualité sociale agricole - Mise en cause des caisses de Sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail. | 62-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Obligation de mettre en cause les caisses de Sécurité sociale [article L. 397 du Code de la sécurité sociale] - Mise en cause des Caisses de la Sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail - Mutualité sociale agricole.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 17 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel